Amendement n° AS336 de M. François Ruffin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements qui réalisent des diagnostics des domiciles dans lesqeuls interviennent des aides à domiciles. Y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ? Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établ… (extrait)