Amendement n° 370 de M. Jérôme Guedj à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l'organisation du travail est "à la tournée". L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de vie au travail ainsi qu… (extrait)