Amendement n° 23 de M. Michel Castellani à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, après le mot : « départements » insérer les mots : « et aux collectivités territoriales uniques ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot : « départements » insérer les mots : « et collectivités ». III. - En conséquence, à la dernière phrase, après le mot : « départements » insérer les mots : « et aux collectivités ».

L'exposé des motifs

L'article 7 autorise la CNSA à accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile. L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que l’aide financière à destination des collectivités territoriales prévue par le présent article puisse bien être perçue par l… (extrait)