Amendement n° AS606 de M. François Gernigon à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante : « Les départements transmettent annuellement le montant et les objets de ces affectations, ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur du domicile sur le département, à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les affectations et le bilan de cette aide versée aux départements soit transmis à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie, afin que puisse être évaluée l’efficacité de cette aide sur les mobilités des professionnels du secteur à domicile dans chaque département.