Amendement n° AS573 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, » insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une aide financière aux professionnels de l'aide à domicile opérant sur le territoire national, et ce indépendamment du type de territoire, afin de respecter une stricte égalité pour tous les intervenants.