Amendement n° AS507 de Mme Josiane Corneloup à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ».

L'exposé des motifs

Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements au titre du soutien à la mobilité de ces professionnels concernera tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux.