Amendement n° 508 (Rect) de M. Emeric Salmon à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après la première occurrence du mot : « domicile », insérer les mots : « quelles que soient les modalités de transports des professionnels concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité cet article en incluant explicitement la prise en charge de la mobilité des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, quels que soient les modes de transports utilisés personnels ou transport en commun. En effet, il est important de garantir l'accès à ces services sur l'ensemble du territoire, urbain comme rural, en prenant en compte l… (extrait)