Amendement n° 596 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « équitable ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui verse une aide annuelle aux départements le fasse en fonction des besoins réels de ces derniers et non de façon aléatoire.