Amendement n° 237 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « à l’article L. 313-1-3 » les mots : « aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale et des familles.