Amendement n° 329 de M. Michel Castellani à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’aide financière tient compte des spécificités des territoires, et notamment du surcoût structurel des mobilités dans les territoires insulaires et ultramarins. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de s'assurer que le versement de l'aide financière par la CNSA tienne compte des spécificités propres à chaque territoire, et particulièrement aux territoires insulaires et ultramarins. Il s'agit de tenir compte des surcoûts structurels liés à la mobilité dans ces territoires, qui pénalisent fortement l'activité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’… (extrait)