Amendement n° AS107 de M. Thierry Frappé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente loi. En effet, après l’échec de la convention médicale notamment sur la médecine libérale il semble important de constater et critiquer ce souhait de régulation plutôt que de coercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous les professionnels de santé entre dans cette régulation permettant un encadrement des professionnels en act… (extrait)