Amendement n° 716 de Mme Angélique Ranc à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cette adhésion de fait à la CPTS est délicate dans le sens où elle va à l’encontre directe du libre choix, venant ainsi porter atteinte directement à l’exercice libéral proprement défini. Cette dernière risque de créer une réticence envers de nombreux professionnels alors même que l’article ne définit pas les arguments recevables en cas de refus des professionnels de santé. Il convient, a minima, … (extrait)