Amendement n° 612 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « qui le souhaitent en deviennent membres, dans des conditions définies par décret ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à ne pas contraindre les professionnels de santé.