Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article L. 1431-2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1 et L. 1434-12. » ; « 2° L’article L. 1434-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le gro… (extrait)
Les CPTS sont aujourd’hui constitués sous la forme d’association relevant de la loi du 1er juillet 1901. A ce titre, les modalités d’adhésion sont fixées dans leurs statuts et impliquent généralement une cotisation annuelle, ce qui risque de rentrer en conflit avec la mesure d’adhésion automatique proposée par cet article. De plus, s’il est souhaitable de renforcer la place des CPTS dans les terri… (extrait)