Amendement n° AS266 de Mme Christelle Petex à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peuvent en devenir membre, s’ils sont volontaires, dans des conditions définies par décret ».

L'exposé des motifs

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins sur la base du volontariat. L’inscription automatique des professionnels de santé au CPTS limite leur liberté individuelle et les implique nécessairement à des réunions qui réduirait leur « temps médical » passé en consultation. Certains médecins ayant peu de temps libre … (extrait)