Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « elle peut alors représenter au… (extrait)
Les CPTS sont aujourd’hui constitués sous la forme d’association relevant de la loi du 1er juillet 1901. A ce titre, les modalités d’adhésion sont fixées dans leurs statuts et impliquent généralement une cotisation annuelle, ce qui risque de rentrer en conflit avec la mesure d’adhésion automatique proposée par cet article. De plus, s’il est souhaitable de renforcer la place des CPTS dans les terri… (extrait)