Amendement n° 723 de Mme Christelle Petex à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des » le mot : « les » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » » les mots : « peuvent en devenir membre, s’ils sont volontaires, et selon des modalités définies par décret ». »

L'exposé des motifs

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins sur la base du volontariat. L'inscription automatique des professionnels de santé au CPTS limite leur liberté individuelle et les implique nécessairement à des réunions qui réduirait leur "temps médical" passé en consultation. Certains médecins ayant peu de temps libre se… (extrait)