Amendement n° AS709 de M. Didier Martin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux article L. 162-14-1 et L. 162-16-1 dudit code peuvent à tout moment démissionner de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffirmer le droit des soignants à quitter à tout moment les CPTS.