Amendement n° AS11 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes les dispositions nécessaires afin d’aménager les postes de travail, les horaires de travail, les locaux sanitaires en fonction des besoins liés à la santé menstruelle et gynécologique des travailleurs. L’accès garanti et facilité à des sanitaires adaptés, à un espace de repos et à des protections menstruelles est obligatoire si leur condition l’exige. Ces mesures sont … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à contraindre les employeurs à aménager les postes, les horaires de travail et les locaux sanitaires en prenant en compte des besoins liés à la santé menstruelle et gynécologique. Il rend obligatoire l’accès à des sanitaires adaptés, des protections menstruelles et une salle de repos. Il oblige l’employeur à consigner l’ensemble de ces … (extrait)