I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et gynécologique ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822-31, par la mise en place d’horaires de travail adaptés et par une organisation du poste de travail qui incluent pleinement la santé menstruelle et gynécologique, notamment par l’accès à des sanitaires adaptés, à un espace de repos et à des protections menstruelles, ainsi que par l’organisation d’… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire cet article de manière plus explicite et précise afin que les droits en matière de négociation collective auprès de l’employeur qui y sont consacrés puissent être réellement mis en œuvre. Cette réécriture supprime donc la proposition d’un accès à un espace de repos qui apparaît tout à fait irréalisable et discriminant pour un certain nombre de professions telles que … (extrait)