Amendement n° 23 de Mme Angélique Ranc à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822-31 » les mots : « l’agent souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de repli.