Amendement n° 33 de Mme Émilie Chandler à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en lien avec les comités sociaux concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la mise en oeuvre du dispositif de l’article 2 s’agissant des mesures concernant la fonction publique est effectuée en lien avec les comités sociaux concernés : comité social d’administration, comité social territorial ou comité social d’établissement. Le code général de la fonction publique précise en effet que ces derniers bénéficient d’un droit de regard et de… (extrait)