Amendement n° 9 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les conséquences économiques et organisationnelles de telles dispositions pour l’employeur, mais aussi la discrimination à l’embauche et l’atteinte à la confidentialité de certaines données médicales que ces contraintes pourraient engendrer, rendent cet article particulièrement néfaste et inapplicable. C’est pourquoi il convient de le supprimer.