Amendement n° AS26 de M. Sébastien Peytavie à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, aucun renvoi à un décret n’étant nécessaire pour permettre l’application de l’article 3.