Amendement n° 20 de M. Sébastien Peytavie à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut également porter » les mots : « porte également ».

L'exposé des motifs

Rétablissement du caractère obligatoire de la négociation en entreprise sur la santé menstruelle et gynécologique.