Amendement n° 30 de Mme Émilie Chandler à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « conformément à l’article L. 822-31 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter la rédaction du dispositif de l’article 2 par suite de la suppression par la commission des affaires sociales de l’article 1er de la présente proposition de loi.