Amendement n° 12 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut également porter » les mots : « porte également ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4228-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4228-2. - L’employeur prend, après avis des services de santé au travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires afin d’aménager les locaux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à maintenir le caractère obligatoire de la négociation annuelle relative à la santé menstruelle et gynécologique dans l'entreprise. En outre, il vise à compléter l'article afin d'inscrire l’accès à des sanitaires adaptés, à des protections menstruelles et à une salle de repos au rang d'obligations légales de l'employeur : nous considéro… (extrait)