Amendement n° AS25 de M. Sébastien Peytavie à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut également porter » les mots : « porte également ».

L'exposé des motifs

Dans un esprit de compromis, le rapporteur est prêt à intégrer les dispositions au niveau de la négociation obligatoire en entreprise plutôt qu’au niveau de la branche. Pour préserver l’ambition portée par l’article 2, il maintient toutefois le caractère obligatoire de la négociation relative à la santé menstruelle et gynécologique.