Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « II. - Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A Sur les mesures relatives à la santé menstruelle et gynécologique comprenant notamment l’aménagement du temps de travail par le recours au télétravail pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 1226-1-5, la mise en place d’horaires de travail adap… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 3 dans sa version initiale déposée par nos collègues du groupe Ecologistes. En effet, en Commission des affaires sociales, l’amendement AS 15 (Renaissance) a transformé l’inscription de la santé menstruelle et gynécologique comme thème de négociation obligatoire des branches tous les 4 ans en un thème facultatif de la n… (extrait)