Amendement n° CF1 de M. Michel Sala à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite souhaite protéger EDF d’un démembrement en inscrivant dans la loi que les statuts de la société mère EDF et ses filiales prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État. Toute société anonyme peut prévoir une clause d’incessibilité pour une durée déterminée. Évidemment, cela ne prémunit pas cont… (extrait)