Amendement n° CF15 de M. Pascal Lecamp à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 8. II. - À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement défend la faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise. C’est bien à cette dernière qu’il devrait appartenir de définir les modalités et le calendrier d’une telle opération, le cas échéant. En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouvertu… (extrait)