Amendement n° 8 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte-même.