Amendement n° 8 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est un groupe public unifié », les mots : « constitue un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial, doté de l’autonomie financière et par voie de conséquence, de l’indépendance technique et commerciale ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Électricité de France assure des missions de services d’intérêt économique général relatives à : ». III. - En conséquenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proposer qu’EDF puisse à nouveau être véritablement propriété exclusive de la puissance publique et de la Nation. EDF sera placé sous le statut d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et regroupera en son sein l’ensemble des moyens nécessaires à la production électrique du pays. Cet instrument nationalisé sera l’outil pour assurer l’équilibre… (extrait)