Amendement n° 11 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par ses salariés. Actuellement et avant l’OPA menée par l’État, 1,5 % des actions d’EDF sont détenues par des salariés de l’entreprise. Dans une perspective d’encouragement de l’actionnariat salarié, il apparaît utile d’ouvrir ainsi cette possibilité.