Amendement n° 7 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition à la fois superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État et de nature à rigidifier inutilement les évolutions ultérieures du groupe.