Amendement n° CF12 de M. Maxime Laisney à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique d’inaliénabilité des actions détenues par l’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur les statuts du groupe public unifié, société mère et filiales, tel que créé par la présente proposition de loi afin de garantir l’incessibilité réelle des titres. Ils proposent donc l’insertion d’une clause d’inaliénabilité. Puisque ce texte conserve le statut de société anonyme d’EDF sous forme de groupe… (extrait)