Amendement n° CF7 de M. Sébastien Rome à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France fait bénéficier les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation, de quantités d’énergies gratuites au titre des besoins énergétiques individuels fondamentaux. Ces quantités gratuites sont calculées à partir d’une quantité de référence modulé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir à tous la gratuité des premières quantités d’énergie indispensables au titre des besoins énergétiques individuels fondamentaux et d’établir une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, en précisant dans ce sens les modalités d’application des activités d’EDF. La gratuité des premières quantités d’électricité et une tarification progress… (extrait)