Amendement n° CF15 (Rect) de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111-67. - L’entreprise dénommée « Électricité de France »est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ; « 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ; « 3° La pres… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.