Rejeté.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. »
La présente proposition de loi souhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour ce faire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité du capital. Les auteurs de l’amendement défendent le principe qu’en cohérence, le capital public des filiales soit défini comme incessible afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politiqu… (extrait)