Amendement n° CF10 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’État.