Amendement n° CF8 de Mme Clémence Guetté à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'article suivant : « En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou aux familles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’interdire à EDF les coupures de courant afin de garantir à tous le droit à l’énergie et les quantités indispensables à une vie digne. Cette mesure est urgente alors que 12 millions de Français sont en situation de précarité énergétique.