Amendement n° 13 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par des actionnaires français. Il apparaît à la fois utile et normal que le capital d’une entreprise ainsi nationalisée et disposant d’une telle mission de service public puisse être détenu par les Français qui le souhaitent. Une ouverture à 30 % du capital, qui correspond au seuil légal jusqu’a… (extrait)