Amendement n° CF99 de M. Gérard Leseul sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » et les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatrième alinéa » ; b) À la dernière phrase, les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence mentionné au quatrième alinéa » ; 2° A… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire les allégements de cotisations sociales consentis aux entreprises lorsque le salaire minimum conventionnel de la branche dont elles relèvent est inférieur au Smic. Fin 2021, 108 branches sur 171 avaient une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC. 22 branches se sont ajoutées aux branches non-conforme… (extrait)