Amendement n° 414 de M. Louis Margueritte sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions prévues par le » les mots : « de l’expérimentation prévue au ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.