Amendement n° 155 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises définies à l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier des dispositions prévues par la présente loi. II. - Les associations au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association peuvent bénéficier des dispositions prévues par la présente loi quel que soit leur résultat. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer de la bonne interprétation de la loi en proposant un ajout rédactionnel qui a pour seul objectif de bien s’assurer que les ESS et les associations ne soient pas laissés pour compte et soient bel et bien concernés par les dispositifs prévus en faveur du partage de la valeur. En effet, l’ESS et le tissu associatif constituent aujourd’hui un réseau incontournable de no… (extrait)