Amendement n° 409 de M. Louis Margueritte sur après l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 3312-1 » les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 3312-5 ou L. 3312-8 ».