Amendement n° 412 de M. Louis Margueritte sur après l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « déjà ».

Sous-amendement rédactionnel.