Amendement n° 421 de M. Matthias Tavel sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ou un régime de participation ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous tenons à corriger l'amendement déposé par le groupe Renaissance étendant l'expérimentation prévue à l'article 3 aux entreprises du champs de l'ESS. Si nous sommes résolument contre cette expérimentation, la rédaction de l'amendement présente un effet de bord considérable car ne prend pas en considération le fait que nombre d'entreprises de l'ESS mettent déjà en place u… (extrait)