I. - À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employant au moins onze salariés qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal tel que défini au 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail et qui ont réalisé un résultat excédentaire, au moins égal à 1 % d… (extrait)
L'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe environ 200 000 entreprises (associations, mutuelles, coopératives), qui concilient activité économique et utilité sociale. Du fait de cette utilité sociale ces entreprises dégagent non pas des bénéfices mais des excédents au capital, et obéissent aux principes de non-lucrativité ou de lucrativité limitée, leur rentabilité étant mise au service de la … (extrait)