Amendement n° 416 de M. Louis Margueritte sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni les entreprises qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement prévoit expressément que seront dispensées de l’obligation prévue par l’amendement les entreprises relevant du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui mettent en application un régime de participation.